Convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l'événement du 27 juin 2024 - Étendue par arrêté du 13 mars 2025 JORF 18 mars 2025

En vigueur depuis le 01/04/2025En vigueur depuis le 01 avril 2025

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Convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l'événement du 27 juin 2024 - Étendue par arrêté du 13 mars 2025 JORF 18 mars 2025

Article

En vigueur étendu

Entre :

La société…………………………

SARL au capital de…………………………euros, dont le siège est à…………………………
Immatriculée au RCS de………………… sous le numéro ……………… titulaire de la licence
Numéro………………………… conformément à la loi du 12 juillet 1990 titulaire de la garantie financière
Accordée par………………………… conformément aux articles L. 7123-19 & L. 7123-20 du code du travail

Représentée par son gérant………………………… en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
Ci-après dénommée « l'agence »

D'une part,

Et
………………………………………
Né(e) le :           à :
De nationalité :
Demeurant à :

Préciser impérativement le cas échéant :
Représenté(e), en raison de sa minorité au moment de la conclusion de la présente convention, par son père et sa mère en leur qualité d'administrateurs légaux des biens et de la personne de leur fille mineure (fils mineur),

Ci-après dénommée le « mannequin »,

D'autre part.