Convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l'événement du 27 juin 2024 - Étendue par arrêté du 13 mars 2025 JORF 18 mars 2025

En vigueur depuis le 01/04/2025En vigueur depuis le 01 avril 2025

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Convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l'événement du 27 juin 2024 - Étendue par arrêté du 13 mars 2025 JORF 18 mars 2025

Article 8

En vigueur étendu

Loi applicable. Règlement des litiges

Les dispositions du présent mandat et de ses avenants éventuels sont soumises à la loi française, et ce, quelle que soient la nationalité du mannequin, celle de l'utilisateur, ou celle du lieu de conclusion ou d 'exécution des actes relatifs à la vente ou l'exploitation de l'enregistrement de la présentation du mannequin.

Toutes contestations sont de la compétence exclusive des tribunaux correspondant au siège social de l'agence mandatée par le mannequin, même en cas de clauses différentes figurant sur les documents commerciaux du client.

Fait en double exemplaires à………………………………  Le ………………………………

L'agence
« Bon pour acceptation du mandat »
Le représentant légal du mannequin
« Lu et approuvé, bon pour mandat »