Avenant n° 3 du 22 avril 2025 relatif à la mise en conformité de la convention du 27 juin 2024

Article 5

En vigueur

Suivi spécifique de branche du dispositif de forfait annuel en jours


Des indicateurs de suivi spécifiques relatifs au forfait annuel en jours seront déterminés paritairement par les organisations d'employeurs et de salariés représentatives et ajoutés au rapport de branche établi chaque année. Ces indicateurs devront notamment permettre d'estimer la répartition des salariés en forfait jours par niveau de classification. Les partenaires sociaux conviennent de se réunir au moins une fois par an pour étudier ces indicateurs et évaluer la nécessité d'ajuster les stipulations de la convention collective au regard des données observées.