Accord du 21 mars 2025 relatif aux conditions de protection des mineurs sur les tournages

Article 5.1

En vigueur

Responsable des enfants

La fonction du responsable des enfants est définie au titre IV de la convention collective de la production audiovisuelle.

Le responsable des enfants est une personne qualifiée qui justifie d'un diplôme ou d'une expérience significative pour l'exercice de ses fonctions, qui sont préalablement vérifiées par l'employeur.

Préalablement à son engagement, l'employeur lui demande de produire son extrait de casier judiciaire (B3) afin de vérifier qu'il n'y figure aucune mention incompatible avec sa fonction. Cette communication se fait dans le respect de la règlementation sur les données personnelles : l'employeur n'en conserve pas de copie et il est fait mention dans le fichier de gestion du personnel que la vérification du casier judiciaire a été effectuée.