Accord du 21 mars 2025 relatif aux conditions de protection des mineurs sur les tournages

Article 4.3

En vigueur

Rémunération

Les salaires minima applicables aux mineurs sont ceux définis par la convention collective.

La rémunération des artistes mineurs est versée dans les conditions prévues par les articles L. 7124-9 à L. 7124-12 et R. 7124-31 à R. 724-37 du code du travail. La part laissée à la disposition des représentants légaux est fixée par la commission des enfants du spectacle, le surplus étant versé à la Caisse des dépôts et consignations par l'employeur sur le compte qu'il a ouvert à son nom, avec sa déclaration de versement.