Accord du 21 mars 2025 relatif aux conditions de protection des mineurs sur les tournages

Article 4.1

En vigueur

Durée du travail et repos

La durée du travail des mineurs autres que les mannequins est régie par les dispositions du code du travail prévues pour les jeunes travailleurs fixées par les articles L. 3161-1 et suivants du code du travail.

L'organisation du travail doit tenir compte de l'âge de l'enfant, de ses capacités, des contraintes du rôle, de son état physique, psychologique et mental et de ses obligations scolaires. La commission des enfants du spectacle apprécie les horaires de travail proposés. Certaines commissions ont fixé des durées indicatives de travail, de pause et de repos selon l'âge de l'enfant, auxquelles les employeurs peuvent se référer.

Le travail de nuit des jeunes travailleurs est interdit. Toutefois, en cas de travail de nuit rendu absolument nécessaire par le rôle, la mise en scène et/ ou les contraintes de tournage, l'employeur formule une demande d'autorisation préalable spécifique auprès de l'inspection du travail territorialement compétente, dans le respect des dispositions L. 3163-1, L. 3163-2 et R. 7124-30-1 du code du travail.