Accord du 21 mars 2025 relatif aux conditions de protection des mineurs sur les tournages

Article 3

En vigueur

Cadre de l'engagement de mineurs dans la production audiovisuelle

Par principe, l'emploi de mineurs de moins de 16 ans est interdit par le code du travail. Des dérogations sont accordées par la loi, notamment pour les enfants engagés dans le cadre de productions audiovisuelles.

Les articles L. 7124-1 à L. 7124-35 et R. 7124-1 à R. 7124-38 du code du travail régissent les activités dérogatoires à l'âge minimum d'admission à l'emploi, notamment dans l'audiovisuel.

Il est rappelé qu'il est interdit d'affecter des jeunes travailleurs à des travaux les exposant à des actes ou représentations à caractère pornographique ou violent.