Avenant n° 60 du 12 mars 2025 relatif au financement du paritarisme et du dialogue social

Article 3

En vigueur

Modification de l'article 38.2 de la CCN de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977 réécrite par avenant n° 113 du 4 avril 2007

L'article 38.2 de la CCN de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977 réécrite par avenant n° 113 du 4 avril 2007 est rédigé comme suit :

« Article 38.2
Durée

L'AGPFC est créée pour une durée illimitée.

Elle pourra toutefois être dissoute soit ä l'initiative de la CNCT soit par les organisations syndicales représentatives se prononçant à l'unanimité. La demande de dissolution doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard le 30 septembre de chaque année. Dans ce cas, la dissolution prend effet au 31 décembre de l'année suivante.

En cas de dissolution, le solde éventuel des comptes sera versé à l'organisation désignée par l'assemblée générale de l'AGFPC. »