Article 2
L'article 38.1 de de la CCN de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977 réécrite par avenant n° 113 du 4 avril 2007 est rédigé comme suit :
« Article 38.1
Association de gestion du financement du paritarisme de la charcuterie
Il est créé selon les modalités définies ci-après une association paritaire dénommée “ AGFPC ” (Association de Gestion du Financement du Paritarisme de la Charcuterie). Cette association de gestion paritaire a pour objet, sous la responsabilité de son conseil d'administration (1) :
– de recevoir et répartir le montant des contributions destinées au financement du dialogue social et du paritarisme ;
– de désigner l'organisme collecteur de ces contributions ;
– de financer les frais d'organisation et de fonctionnement des différentes instances paritaires de la branche (et notamment de la CPPNI et de la CPNEFP) ;
– de mener des études sur le secteur de la charcuterie artisanale dans ses différents aspects et notamment ceux liés à l'emploi ;
– de conduire tous projets ou actions en vue d'assurer la promotion des métiers de la charcuterie artisanale et de renforcer la visibilité du secteur. »
(1) Le 3e alinéa de l'article 2 de l'avenant est étendu sous réserve d'une part, du respect des dispositions des articles L. 931-1 et L. 931-2 du code de la sécurité sociale qui ne prévoient pas le recouvrement de fonds pour le compte d'un tiers et d'autre part, que la délégation de la collecte de la contribution conventionnelle de dialogue social ne soit pas confiée à un organisme de prévoyance.
(Arrêté du 27 mai 2025 - art. 1)