Une prise de participation ou un partenariat stratégique avec des organismes non paritaires intervenant dans le champ de l'assurance de personnes ne peut être effectif qu'après la validation du projet par l'association sommitale du GPS concerné, sur proposition de la structure de groupe prudentiel.

L'association sommitale concernée peut missionner un ou des cabinets de conseil indépendants afin d'examiner la faisabilité et l'intérêt stratégique et financier du projet de prise de participation ou de partenariat stratégique, ainsi que les impacts sur la gouvernance.

Le dossier de prise de participation ou de partenariat stratégique est transmis à l'ICAAC pour avis et recommandation. Les conditions et modalités de saisine de l'ICAAC doivent être réalisées dans les mêmes conditions que pour un dossier de rapprochement, à l'exception des dispositions spécifiques applicables aux institutions de retraites complémentaires et à leur fédération.

Dans un délai maximum de deux ans après la mise en place de la prise de participation ou du partenariat stratégique, un bilan est effectué par le CTIP. Il est transmis aux membres de l'ICAAC ainsi qu'aux associations sommitales du ou des groupes concernés.