Les statuts de référence des associations sommitales pris en application de l'ANI du 8 juillet 2009 seront adaptés et rédigés pour prendre en compte les dispositions du présent accord, dans un délai maximum d'un an après sa date d'entrée en vigueur par l'ICAAC.

Les statuts des structures prudentielles du groupe de protection sociale seront adaptés et validés par le conseil d'administration des associations sommitales.

Les statuts des institutions de retraite complémentaire seront adaptés et validés par le conseil d'administration de la fédération Agirc-Arrco.

Ces statuts de référence ainsi modifiés feront ensuite l'objet d'une validation par le comité de suivi prévu à l'article 34 du présent accord.

Les statuts du CTIP seront également modifiés en conséquence.