Dans le cadre d'un projet de rapprochement de GPS, les associations sommitales de chaque groupe doivent chacune mandater au moins un cabinet de conseil indépendant afin d'évaluer la faisabilité et l'intérêt stratégique et financier du projet, ainsi que les impacts sur la gouvernance et le fonctionnement global des GPS concernés.

Le dossier de rapprochement est soumis pour examen à la fédération Agirc-Arrco dès lors qu'est envisagé un regroupement d'institutions de retraite complémentaire ou des moyens propres à la retraite complémentaire affectés par chacun des groupes. Il comprend notamment le projet de statuts de la ou des structures de gestion mises en place dans le nouvel ensemble. La fédération Agirc-Arrco délivre une autorisation de regroupement, en motivant sa position, après avis consultatif du conseil d'administration du CTIP.

Avant la validation finale par les instances paritaires des groupes concernés, l'avis de l'ICAAC doit être recueilli. Le dossier présenté à l'ICAAC doit être suffisamment exhaustif, et communiqué dans un délai suffisant pour en apprécier les conséquences. L'ICAAC peut, avant de rendre son avis, demander tout complément d'information qu'elle estime nécessaire.

L'avis de l'ICAAC et ses recommandations doivent être communiqués à l'association sommitale avant que les instances paritaires du groupe puissent se prononcer sur le projet définitif.

Dans un délai maximum de deux ans après la mise en place du rapprochement, un bilan est effectué par la fédération Agirc-Arrco en lien avec le CTIP. Il est transmis aux membres de l'ICAAC ainsi qu'aux associations sommitales du ou des groupes concernés.

Un groupe de travail paritaire est constitué dans l'année qui suit la signature du présent accord afin d'élaborer :
– une procédure-type d'examen des projets de rapprochement, de prise de participation ou de partenariats stratégiques entre GPS. Le groupe de travail s'attachera notamment à :
–– définir ce qu'est un regroupement, une prise de participation et un partenariat stratégique ;
–– distinguer les projets qui doivent être soumis à un examen de l'ICAAC et ceux qui n'ont pas à l'être ;
–– élaborer une méthode d'analyse, en déterminant notamment des critères permettant d'évaluer la pertinence stratégique et financière du projet, les modalités de suivi etc. ;
– une méthode permettant d'analyser la pertinence d'inscrire, dans le périmètre d'un GPS, une prise de participation ou un partenariat stratégique hors GPS, et d'en assurer le contrôle paritaire.