Accord national interprofessionnel du 18 février 2025 relatif à la gouvernance des groupes paritaires de protection sociale

En vigueur depuis le 03/05/2025En vigueur depuis le 03 mai 2025

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Accord national interprofessionnel du 18 février 2025 relatif à la gouvernance des groupes paritaires de protection sociale

Article 30

En vigueur

Fonctionnement de l'instance

Les présidences de l'Agirc-Arrco et du CTIP, auxquelles s'associent les représentants des partenaires sociaux non déjà représentés au titre des présidences, tiennent une réunion à fréquence au minimum trimestrielle. Elle peut également se réunir à l'initiative de la majorité des membres de l'un des deux collèges qui la composent.

L'instance est composée d'un nombre égal de représentants par collège. Les directions générales de l'Agirc-Arrco et du CTIP y participent également, sans voix délibérative.

Afin de prévenir toute situation de conflit d'intérêts, l'ICAAC fixera dans ses règles de fonctionnement les modalités de déport pour prévenir et gérer les situations de conflit d'intérêts, permettant à un membre concerné de se retirer temporairement des discussions ou décisions impliquant un intérêt personnel ou professionnel.