Article 29
L'ICAAC (instance de coordination Agirc-Arrco-CTIP) est une instance paritaire au niveau national qui traite à la fois de retraite complémentaire et de santé/prévoyance. Elle joue un rôle de coordination sur les sujets qui ont un impact transversal direct ou indirect sur les deux types d'activités.
À ce titre, elle a pour missions de :
– échanger sur les sujets d'intérêt commun aux secteurs couverts par les GPS, notamment les sujets relevant des sections 1 et 2 du chapitre 1 du présent accord ;
– réaliser un suivi de l'activité de chaque GPS et produire les documents présentant l'activité des GPS (tels que la mise à jour annuelle de la cartographie des groupes, l'établissement d'un rapport annuel sur les groupes incluant le suivi des recommandations formulées par le CTIP prévu à l'article 27, la mise en place de nouveaux outils, l'élaboration d'un annuaire des administrateurs de GPS dans le respect du RGPD) ;
– examiner les dossiers de rapprochement, prise de participation et partenariats stratégiques des GPS selon la procédure établie par le groupe paritaire prévu à l'article 29 du présent accord, et formuler des avis. L'instance veille en particulier à ce que les projets envisagés ne contreviennent pas au pouvoir de décision détenu par la gouvernance paritaire du groupe ;
– accompagner la fédération Agirc-Arrco et le CTIP dans la conception et la mise en place de contenus de formation spécifiques à l'attention des administrateurs siégeant dans les instances paritaires de GPS et en particulier dans les conseils d'administration des associations sommitales ;
– rédiger des statuts de référence des associations sommitales des groupes de protection sociale ;
– il veille à la cohérence des statuts des associations sommitales avec les statuts de référence ;
– harmoniser et proposer, si nécessaire, des évolutions de rédaction des conventions de fonctionnement mentionnée à l'article 7 du présent accord ;
– échanger sur les bonnes pratiques dans les GPS (formation, médiation, égalité hommes-femmes, RSE, etc.) ;
– organiser une « Conférence des présidents de GPS » composée des membres de l'ICAAC et de l'ensemble des présidences paritaires des GPS. Elle se réunit au moins une fois par an pour la présentation du rapport annuel sur les GPS ainsi qu'un bilan des études et réflexions menées au cours de l'année écoulée.
Les présidents de la fédération Agirc-Arrco et du CTIP soumettent le résultat de ces différents travaux à l'approbation de leurs conseils d'administration respectifs. Ils sont également transmis pour information au conseil d'administration de l'association sommitale des GPS.