Accord national interprofessionnel du 18 février 2025 relatif à la gouvernance des groupes paritaires de protection sociale

En vigueur depuis le 03/05/2025En vigueur depuis le 03 mai 2025

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Accord national interprofessionnel du 18 février 2025 relatif à la gouvernance des groupes paritaires de protection sociale

Article 27

En vigueur

Rôle et missions

Le CTIP est au service des organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel, comme instrument politique et stratégique au service de la prévoyance collective et de ses institutions de prévoyance. Il est composé de l'ensemble des institutions de prévoyance.

Le présent accord consacre ce rôle d'instrument stratégique en précisant ses missions afin de mieux valoriser son action de promotion de la prévoyance collective gérée paritairement au bénéfice des entreprises et des salariés. Il confère par ailleurs au CTIP un rôle plus large d'expertise et de conseil sur la protection sociale complémentaire :
– défendre et représenter les intérêts des institutions de prévoyance paritaires et des autres structures juridiques paritaires du groupe de protection sociale qui en sont membres auprès des pouvoirs publics et autres parties prenantes dans le cadre du développement de relations institutionnelles ;
– définir des orientations et élaborer des recommandations destinées à mieux organiser la gouvernance des organismes membres. Le CTIP saisit les conseils d'administration des institutions de prévoyance lorsque celles-ci n'appliquent pas ses recommandations sans explication suffisante. Il établit chaque année un rapport sur le suivi de ses orientations et recommandations. Ce rapport remis au conseil d'administration du CTIP fait partie intégrante du rapport annuel sur les GPS produit par l'ICAAC et visé à l'article 29 du présent accord ;
– valoriser l'image spécifique et le rôle de ses membres ;
– étudier et proposer à ses membres des actions de prévention ciblées pour répondre aux besoins des assurés ;
– promouvoir et procéder à des actions de formation des administrateurs de ses organismes membres ;
– analyser et suggérer des propositions sur la mutualisation (innovations, études générales) dans le champ de la prévoyance et de la santé ;
– pour garantir la qualité des audits ou des expertises mobilisables par les gouvernances paritaires, le CTIP peut être sollicité dans la conception de cahiers des charges ou d'expression de besoins ;
– formuler des propositions pour clarifier les droits et devoirs des administrateurs des institutions de prévoyance dans l'exercice de leurs mandats et sur l'attractivité de la fonction ;
– exercer une mission générale d'information, d'expertise et de conseil auprès de la gouvernance paritaire des GPS. Il peut formuler des avis.

Plus globalement, le CTIP se voit également confier les missions suivantes :
– informer et éclairer les partenaires sociaux et les acteurs intéressés sur la situation et les enjeux de la protection sociale complémentaire ;
– répondre aux sollicitations des partenaires sociaux en leur fournissant les informations utiles notamment dans le cadre de négociations nationales interprofessionnelles, ou des discussions ou concertations avec les pouvoirs publics.

Le cadre et les modalités d'exercice de ces différentes missions sont définis par le conseil d'administration du CTIP.

Pour mieux refléter ses nouvelles missions, les partenaires sociaux demandent au conseil d'administration de réfléchir à une évolution éventuelle du nom du CTIP.