Accord national interprofessionnel du 18 février 2025 relatif à la gouvernance des groupes paritaires de protection sociale

En vigueur depuis le 03/05/2025En vigueur depuis le 03 mai 2025

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Accord national interprofessionnel du 18 février 2025 relatif à la gouvernance des groupes paritaires de protection sociale

Article 26

En vigueur

Suivi de l'activité des institutions de retraite complémentaire

La fédération Agirc-Arrco s'assure notamment, dans les conditions prévues aux articles R. 922-50 et suivants du code la sécurité sociale, que les institutions effectuent leurs opérations conformément à la réglementation en vigueur, aux dispositions des accords instituant le régime ainsi qu'à ses statuts et à son règlement. Elle s'assure de l'efficacité de la gestion et de la qualité du service offert par les institutions.

Pour ce qui relève du champ de compétence de la retraite complémentaire, la fédération travaille en lien avec l'audit interne des GPS et de leur institution de retraite complémentaire, en respectant les prérogatives de ce dernier ainsi que les pouvoirs de contrôle interne et d'audit des structures détenus par les conseils d'administration.