Conformément à l'article L. 922-5 du code de la sécurité sociale, à l'ANI du 17 novembre 2017 et au décret du 9 septembre 2004 (1) relatifs au fonctionnement et au contrôle des institutions de retraite complémentaire, la fédération Agirc-Arrco exerce, dans l'intérêt des adhérents et des participants, un contrôle sur les institutions de retraite complémentaire qui peut être étendu aux autres membres du GPS dans les conditions suivantes : la fédération Agirc-Arrco est dotée d'un droit de suite qui peut l'amener à étendre son contrôle « lorsque cela est nécessaire à la vérification de la situation financière des institutions » de retraite complémentaire « et du respect de leurs engagements, (…) aux groupements dont les institutions sont membres ainsi qu'aux personnes morales liées directement ou indirectement à une institution par convention ».

Dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires applicables, les instances paritaires de l'Agirc-Arrco précisent le champ et les conditions de mise en œuvre de ce droit de suite.

De la même manière que pour l'élaboration des contrats d'objectifs et de moyens visés à l'article 9 du présent accord, ces actions doivent faire l'objet d'une concertation régulière et respectueuse des spécificités de chaque institution.

(1) Décret n° 2004-965 du 9 septembre 2004 relatif au fonctionnement et au contrôle des institutions de retraite complémentaire et de leurs fédérations.