Accord national interprofessionnel du 18 février 2025 relatif à la gouvernance des groupes paritaires de protection sociale

En vigueur depuis le 03/05/2025En vigueur depuis le 03 mai 2025

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Accord national interprofessionnel du 18 février 2025 relatif à la gouvernance des groupes paritaires de protection sociale

Article 24

En vigueur

Audit de fin de mandature

Conformément à l'article 2 de l'ANI paritarisme de 2012, à l'occasion de chaque renouvellement du conseil d'administration de l'association sommitale, le conseil sortant fait réaliser un audit extérieur portant sur la durée de son mandat à l'attention du conseil entrant.

L'audit de mandature porte tant sur les aspects financiers et comptables que sur l'efficacité de l'organisation, du fonctionnement et de la gestion des activités, de la qualité et de la mise en œuvre du service rendu par le GPS. Les modalités de réalisation de cet audit externe seront précisées par le règlement intérieur afin d'en garantir l'indépendance (appel d'offres, choix des prestataires externes sur une liste validée …).

À l'issue de ses travaux, l'auditeur externe remet, en collaboration avec le service de l'audit interne, un rapport détaillé au conseil d'administration de l'association sommitale. Ce rapport est adressé à chaque organisation siégeant au conseil d'administration selon les modalités qu'il a définies.