Accord national interprofessionnel du 18 février 2025 relatif à la gouvernance des groupes paritaires de protection sociale

En vigueur depuis le 03/05/2025En vigueur depuis le 03 mai 2025

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Accord national interprofessionnel du 18 février 2025 relatif à la gouvernance des groupes paritaires de protection sociale

Article 23

En vigueur

Organisation des fonctions d'audit

Tel que prévu par l'article 2 de l'ANI paritarisme du 17 février 2012, un service dédié d'audit interne est mis en place dans chaque GPS. Il évalue, rend compte et formule des recommandations à la direction générale et aux instances de gouvernance paritaire sur la bonne application des règles de gouvernance, de gestion des risques et de contrôle interne au sein du groupe. À ce titre, il procède notamment à un audit financier et au contrôle du respect des procédures arrêtées par les instances de gouvernance.

Le directeur de l'audit est désigné par le directeur général après validation par la présidence paritaire. Il rend compte régulièrement au comité d'audit de son action. Un bilan annuel du fonctionnement des dispositifs d'audit et de tout autre sujet d'importance est réalisé.

Le comité d'audit et des risques pilote l'activité du service d'audit interne, en définissant annuellement la liste des missions confiées à ce service, et en examinant les conclusions des rapports produits. Il établit le plan d'audit pluriannuel, en lien avec la direction de l'audit. Les rapports sont présentés au conseil d'administration, le cas échéant sans la présence de la direction générale, garantissant ainsi l'indépendance de l'audit.

Le comité d'audit et des risques transmet les recommandations qu'il aura formulées en lien avec l'audit interne à la commission d'audit et des risques de la fédération Agirc-Arrco dès lors qu'elles concernent la retraite complémentaire.

Pour mener à bien l'ensemble de ses missions, le comité d'audit et des risques peut demander au conseil d'administration de l'association sommitale, ou à son bureau lorsqu'il est mis en place, des moyens extérieurs (par exemple cabinets conseil, experts indépendants).

L'association sommitale met en place un comité d'audit du GPS, sans préjudice des dispositions relatives à l'audit interne applicables aux différentes entités membres du groupe.