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Accord national interprofessionnel du 18 février 2025 relatif à la gouvernance des groupes paritaires de protection sociale
Texte de base : Accord national interprofessionnel du 18 février 2025 relatif à la gouvernance des groupes paritaires de protection sociale (Articles 1er à 34)
Préambule
Chapitre Ier Les caractéristiques du GPS (Articles 1er à 5)
Chapitre II Une gouvernance paritaire consolidée et renforcée (Articles 6 à 16)
Chapitre III Donner aux administrateurs des moyens à hauteur des ambitions de gouvernance (Articles 17 à 22)
Chapitre IV Assurer le bon fonctionnement ainsi que l'effectivité du suivi et du contrôle de l'activité des GPS (Articles 23 à 32)
Section 1re Audit et contrôle interne (Articles 23 à 24)
Section 2 Rôle de la fédération Agirc-Arrco (Articles 25 à 26)
Section 3 Rôle du CTIP (Articles 27 à 28)
Section 4 Rôle de l'instance de coordination Agirc-Arrco-CTIP (Articles 29 à 30)
Section 5 Examen des dossiers de rapprochement, de prise de participation ou de partenariat stratégique (Articles 31 à 32)
Chapitre V Dispositions finales (Articles 33 à 34)
Article
En vigueur
Le pouvoir de contrôle est une prérogative essentielle de la gouvernance paritaire. L'exercice de la fonction d'audit doit être encadré de manière à préserver son autonomie et son indépendance.