Le lien entre les organisations mandantes de la gouvernance et les GPS est fondamental pour la qualité de la gouvernance, et l'atteinte des objectifs posés au travers de la raison d'être du modèle GPS telle que définie à l'article 1er du présent accord.

À ce titre, chaque GPS transmet annuellement aux organisations mandantes un rapport présentant les éléments suivants :

– Concernant les administrateurs qui sont désignés par l'organisation :
–– un bilan de l'assiduité dans les conditions prévues par l'article 11.2 de l'ANI du 14 avril 2022 ;
–– le montant des remboursements de frais qu'ils ont engagés à l'occasion de l'exercice de leur mandat (hébergement, transport, restauration, moyens informatiques, etc.) ;
–– le montant des indemnités versées, notamment celles définies à l'article 19 du présent accord ;
–– le suivi des formations effectuées (obligatoires ou non) ;
–– le montant des remboursements de salaires aux employeurs (réunions, formation ou temps de préparation).

Le suivi porte sur l'ensemble des mandats détenus au sein du groupe, y compris dans les structures non paritaires.

– Concernant les moyens alloués aux organisations :
–– la liste des conventions établies entre le GPS et toutes les entités liées l'organisation mandante, notamment ses membres. La ou les conventions listées peuvent également être adressée(s) sur demande, à l'organisation mandante.