Les fonctions d'administrateur sont gratuites.

Les entreprises maintiennent la rémunération et avantages afférents de leurs salariés bénéficiant des autorisations d'absences auxquelles ils sont présents au titre de leur organisation sur présentation d'une attestation délivrée par l'organisme paritaire concerné. Elles peuvent en obtenir le remboursement par l'organisme paritaire sur présentation des justificatifs nécessaires.

19.1. Les défraiements des administrateurs

Des défraiements forfaitaires plafonnés peuvent toutefois être décidées par les conseils d'administration des structures paritaires du groupe.

Les administrateurs obtiennent, sur justificatifs, le remboursement des frais réels engagés dans l'exercice de leur mandat. Cela comprend notamment les frais de déplacement, de séjour et de restauration liés à leur participation aux réunions obligatoires, y compris les sessions de formation prévues à l'article 20 du présent accord, sous condition de présence effective et sur la base de barèmes communs décidés par le conseil d'administration.

À titre expérimental et pour une durée de 2 ans, il est prévu le remboursement, sur justificatifs, des frais de gardes d'enfants engagés pour l'exercice du mandat en dehors des heures de travail.

Les barèmes de remboursement de frais, assortis d'un plafond de remboursement de frais, font l'objet d'une publicité au sein de l'organisme paritaire. Le GPS doit assurer la traçabilité de ces remboursements.

Les défraiements sont liés à la personne ; ils ne sont pas cumulables en fonction du nombre de mandats exercés.

19.2. Les indemnités de perte de gains des travailleurs indépendants

Les administrateurs ayant le statut de travailleur non salarié peuvent percevoir des indemnités compensatoires pour perte de leur gain fixées au choix :
– soit à 6 fois le montant brut horaire du Smic, dans la limite de deux indemnités par jour, déduction faite des prélèvements sociaux au titre de la CSG et de la CRDS, retenus à la source ;
– soit à due concurrence de leur rémunération nette des cotisations sociales telle qu'indiquée dans la déclaration sociale et fiscale des revenus unifiée. À titre expérimental, pendant une durée d'un an, l'indemnisation est limitée pour chaque réunion au prorata temporis au plafond de la sécurité sociale. Cette expérimentation sera suivie par le comité prévu à l'article 34 du présent accord.