Reconnaissance d'une fonction de chef de file

Une fonction de chef ou cheffe de file est attribuée à un administrateur au sein de chaque délégation par l'organisation mandante. Coordinateur de sa délégation, il ou elle est l'interlocuteur privilégié de la direction générale et des services du groupe. Son rôle, et éventuellement les moyens mis à sa disposition, sont définis par le règlement intérieur du groupe.

Autorisation d'absence pour les administrateurs salariés

Conformément à l'article 9 de l'ANI paritarisme du 17 février 2012, la détention et l'exercice d'un mandat participe à la construction de l'intérêt général, accomplie dans le cadre d'un contrat de travail pour les administrateurs salariés. L'exercice de leur mandat ne doit pas porter préjudice à la carrière professionnelle de ces administrateurs, ni à leur rémunération et aux avantages afférents.

Les administrateurs salariés doivent bénéficier d'autorisations d'absence de la part de leur employeur afin de pouvoir participer aux réunions auxquelles ils sont convoqués par l'organisme gestionnaire et aux réunions préparatoires de ces séances et aux formations. En contrepartie, le salarié mandaté est tenu d'informer son employeur de ces séances dès qu'il en a connaissance.

À titre expérimental et pour une durée de deux ans, les absences pour préparation personnelle des réunions d'instances sont autorisées pour tous les administrateurs. Chaque conseil d'administration de l'association sommitale de chaque GPS définit les temps de préparation nécessaires en différenciant les temps d'une part pour les chefs de file de l'association sommitale et pour les administrateurs exerçant un mandat d'une particulière importance (1), d'autre part, pour tous les autres administrateurs.

Chaque GPS doit établir un suivi des remboursements correspondant à ces absences et un suivi global de cette mesure est assuré par le comité de suivi du présent accord en vue d'apprécier l'opportunité de son renouvellement ou non.

Délai de convocation et de transmission des documents préparatoires

Le délai de convocation pour les réunions des instances des GPS doit être suffisant pour laisser aux participants le temps de préparation nécessaire et à la prise de connaissance de l'ordre du jour ainsi que des documents qui y sont joints. La convocation et les documents de travail éventuels sont respectivement adressés au minimum 15 et 10 jours calendaires avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles liées à des impératifs légaux ou à l'urgence de la situation. Le défaut de respect de ces délais peut conduire au report de la réunion.

L'ordre du jour doit être suffisamment précis : les administrateurs doivent pouvoir apprécier pleinement la portée des décisions qui leur sont soumises, sans qu'il soit nécessaire de se reporter à d'autres documents complémentaires.

(1) Exclusivement, président et vice-président de l'association sommitale, de SGAM, de SGAPS, d'IP, président du comité d'audit, des risques et des investissements.