Accord national interprofessionnel du 18 février 2025 relatif à la gouvernance des groupes paritaires de protection sociale

En vigueur depuis le 03/05/2025En vigueur depuis le 03 mai 2025

Voir le sommaire

Accord national interprofessionnel du 18 février 2025 relatif à la gouvernance des groupes paritaires de protection sociale

Article 20

En vigueur

Compétence/formation des administrateurs

Les administrateurs doivent acquérir et développer les compétences leur permettant d'exercer leurs mandats.

Conformément à l'article 11.3 de l'ANI paritarisme du 14 avril 2022, les formations à caractère politique (aspects politiques du mandat, attentes vis à vis du mandataire durant l'exercice du mandat) sont de la responsabilité de l'organisation mandante.

Le GPS doit proposer à l'attention de tous les nouveaux administrateurs entrants un module de formation technique initiale qui comporte nécessairement un volet de présentation du champ de la protection sociale complémentaire couvert par l'organisme ainsi qu'un volet de présentation de l'organisme lui-même, de son fonctionnement, de ses missions et de son rôle. Ce module de formation peut être ouvert, sur demande des organisations mandantes et sous réserve de l'accord de l'employeur, à des futurs administrateurs non encore désignés pour faciliter leur prise de fonction, sans prise en charge par le GPS ou par l'employeur.

L'accent devra être mis sur l'impact des services rendus par le groupe (notamment pour les TPE/ PME), la raison d'être ou mission du GPS, les enjeux financiers, les engagements sociaux et environnementaux ou encore plus généralement l'implication que nécessite un mandat d'administrateur. Cette formation fait l'objet d'un référentiel déterminé par les négociateurs et le cas échéant d'une certification partielle par bloc de compétences.

Au-delà de la formation technique initiale les administrateurs bénéficient de la formation continue tout au long du mandat, couvrant à la fois le domaine de la retraite complémentaire (via notamment les formations dispensées par la fédération Agirc-Arrco) et le domaine de la santé/prévoyance (via notamment les formations obligatoires exigées par l'ACPR et les formations proposées par le CTIP). Les différentes structures doivent rechercher dans la mesure du possible une complémentarité et une cohérence dans le contenu des formations dispensées.

Pour chaque mandature, les conseils d'administration de l'association sommitale, de l'institution de retraite complémentaire ou des institutions de prévoyance doivent établir un catalogue de formation à destination des administrateurs.

Les administrateurs peuvent solliciter le bénéfice d'une formation comprise dans le catalogue de formation interne à la structure paritaire dont ils relèvent. Cette formation est financée entièrement par cette dernière, pourvu qu'elle ait un lien direct avec le mandat exercé et sous réserve qu'il n'y ait pas plus d'une formation engagée par an et par administrateur.

L'ensemble des dispositions concernant les moyens des administrateurs des GPS sont également applicables aux administrateurs du CTIP.