Accord national interprofessionnel du 18 février 2025 relatif à la gouvernance des groupes paritaires de protection sociale

En vigueur depuis le 03/05/2025En vigueur depuis le 03 mai 2025

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Accord national interprofessionnel du 18 février 2025 relatif à la gouvernance des groupes paritaires de protection sociale

Article 12

En vigueur

Les structures de moyens

Chaque structure de moyens est constituée dans le but de faciliter et développer l'activité de ses membres. Elle a pour objet de fournir des services administratifs, financiers, ou techniques communs aux différentes entités qui composent le groupe. Elle n'a pas de vocation politique.

Elle met en œuvre les décisions de l'association sommitale et de ses membres. Elle consolide les budgets des différents membres et intègre les demandes de l'association sommitale. Les activités de gestion et d'administration confiées par les membres, exercées pour leur compte, sont de nature budgétaire, technique, informatique, administrative.

Les réunions du conseil d'administration de la structure de moyens ne peuvent se tenir en commun avec celles des conseils d'administration de l'association sommitale.