Article 13
Dans le cadre de la gestion des différentes activités du groupe de protection sociale :
– il existe une incompatibilité entre les mandats de président et de vice-président d'une institution de retraite complémentaire et ceux de président et vice-président dans un organisme exerçant d'autres activités et faisant appel aux mêmes organismes de moyens au sein du GPS ;
– il est procédé à une désignation de commissaires aux comptes différents pour l'institution de retraite complémentaire et les autres membres du groupe.