Accord national interprofessionnel du 18 février 2025 relatif à la gouvernance des groupes paritaires de protection sociale

En vigueur depuis le 03/05/2025En vigueur depuis le 03 mai 2025

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Accord national interprofessionnel du 18 février 2025 relatif à la gouvernance des groupes paritaires de protection sociale

Article 13

En vigueur

Les incompatibilités

Dans le cadre de la gestion des différentes activités du groupe de protection sociale :
– il existe une incompatibilité entre les mandats de président et de vice-président d'une institution de retraite complémentaire et ceux de président et vice-président dans un organisme exerçant d'autres activités et faisant appel aux mêmes organismes de moyens au sein du GPS ;
– il est procédé à une désignation de commissaires aux comptes différents pour l'institution de retraite complémentaire et les autres membres du groupe.