L'association sommitale, structure unique de gouvernance du GPS, a pour missions et attributions :

1. De définir et d'adopter les orientations politiques et stratégiques du GPS, de s'assurer de leur adéquation avec la raison d'être du modèle GPS définie à l'article 1er du présent accord. L'association sommitale assure la cohérence d'ensemble des réponses aux besoins des entreprises, des salariés, des travailleurs non-salariés et des retraités. Elle s'assure de l'atteinte des objectifs qui en découlent ;

2. De veiller à la qualité de la gouvernance du GPS, au fonctionnement normal des instances et au règlement des conflits d'intérêts de toute sorte. À ce titre elle s'assure notamment que les institutions de prévoyance prennent en compte les orientations et recommandations émises par le conseil d'administration du centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) concernant leur gouvernance tel que prévu à l'article 27 du présent accord ;

3. D'assurer la préservation des intérêts matériels et moraux de la retraite complémentaire tels que définis aux articles 4 et 25 du présent accord ;

4. De veiller au respect par l'ensemble des organismes de leurs obligations et engagements ;

5. De veiller au périmètre du GPS, et à ce titre de valider, sur proposition de la structure de groupe prudentiel et dans les conditions prévues aux articles 31 et 32 du présent accord :
– les modifications et/ou évolutions du périmètre d'activité du GPS ;

– les rapprochements, les prises de participation ou les partenariats concernant un membre du GPS.
L'association sommitale s'assure que ces évolutions sont conformes aux intérêts du groupe et à ceux de la retraite complémentaire tels que définis aux articles 4 et 25 du présent accord. Elles doivent faire l'objet d'un suivi régulier notamment par le biais d'un compte rendu annuel ;

6. De s'assurer que les comités spécialisés (notamment le comité d'audit, le comité des rémunérations) ont été mis en place et d'en vérifier le bon fonctionnement, conformément à l'ANI du 17 février 2012 ;

7. D'adopter une convention de fonctionnement, établie en considération d'un modèle élaboré dans le cadre de l'instance visée à l'article 29 du présent accord, soumise à la signature de chacun des organismes relevant du périmètre du GPS. Cette convention engage chaque membre vis-à-vis du groupe et de ses règles de fonctionnement et énonce clairement les attributions respectives de l'association sommitale, des organes communs de gestion et de chacun des membres du groupe ;

8. De s'assurer auprès des organismes relevant du périmètre du GPS du respect par ceux-ci de leurs obligations légales, règlementaires ou statutaires telles qu'elles ont été définies dans la convention de fonctionnement prévue au paragraphe précédent, ainsi que du respect des règles de gouvernance dans les conditions définies dans la présente section ;

9. D'examiner, le cas échéant, des propositions de simplification de l'organisation des structures de décision des différents organismes, afin d'améliorer l'efficacité globale de fonctionnement ;

10. De valider le processus de recrutement, de nommer le directeur général et, le cas échéant, de mettre fin à ses fonctions. Cette attribution est élargie, lorsque cette fonction est prévue, à la nomination du ou des directeurs généraux délégués sur proposition du directeur général. En exécution de cette décision, le contrat de travail est conclu (et rompu) par la ou les structure(s) de moyens. Conformément aux règles en vigueur, lorsque le directeur général du groupe est également directeur général de l'Institution de retraite complémentaire, sa nomination est soumise à l'agrément de la fédération Agirc-Arrco au titre de ses fonctions de directeur dans les institutions de retraite complémentaire, et notifiée à l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour celles qui relèvent du périmètre prudentiel.

L'association sommitale n'exerce pas d'activité de gestion et n'a pas de moyens en propre en dehors de son cabinet dans les conditions prévues à l'article 8 du présent accord. Si elle a besoin de moyens extérieurs pour accomplir l'une de ses missions, elle demande au conseil d'administration de la structure de moyens, qui a alors une compétence liée, de prendre en charge.