Accord national interprofessionnel du 18 février 2025 relatif à la gouvernance des groupes paritaires de protection sociale

En vigueur depuis le 03/05/2025En vigueur depuis le 03 mai 2025

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Accord national interprofessionnel du 18 février 2025 relatif à la gouvernance des groupes paritaires de protection sociale

Article 6

En vigueur

Adhésion à l'association sommitale

L'association sommitale est une association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901, sous contrôle paritaire, qui constitue la structure faitière de gouvernance du GPS.

Sont membres de l'association sommitale des organismes à but non lucratif : des institutions de retraites complémentaires, des institutions de prévoyance, unions d'institutions de prévoyance et, dans la mesure où elles existent, des institutions de retraite supplémentaire, des mutuelles, unions de mutuelles et sociétés d'assurances mutuelles.