Les intérêts matériels et moraux de la retraite complémentaire sont consacrés dans plusieurs accords nationaux interprofessionnels (ANI du 8 juillet 2009, ANI instituant le régime Agirc-Arrco de retraite complémentaire du 17 novembre 2017) sans que la notion ne soit définie de manière précise. Afin d'assurer la préservation de ces intérêts sur le long terme, il importe d'en préciser ici les contours.

Les intérêts matériels sont principalement caractérisés par :
– l'équilibre financier global du régime de retraite ;
– une gestion efficiente impliquant par exemple des actions pour maîtriser les coûts de gestion tout en assurant la meilleure qualité du service rendu aux participants salariés couverts, aux retraités ainsi qu'aux entreprises adhérentes ;
– le respect par les institutions de retraite complémentaire des impératifs de bonne gestion, de sécurité, de liquidité et de performance attendus des fonds associés aux réserves.

Les intérêts moraux sont notamment caractérisés par :
– les principes de lisibilité et de solidarité tant interprofessionnelle qu'intergénérationnelle ;
– la transparence dans l'utilisation et la gestion des fonds (investissement socialement responsable) et dans la gouvernance (déontologie et prévention des conflits d'intérêts) ;
– la qualité du service rendu ;
– la prise en compte des impacts sociaux et environnementaux dans le cadre de la politique financière.

La préservation des intérêts matériels et moraux de la retraite complémentaire amène à distinguer les comportements inhérents aux personnes morales constituant le GPS et aux personnes physiques (administrateurs ou direction générale), en s'inspirant des textes et définitions existants :

S'agissant des personnes morales, la préservation de ces intérêts comprend notamment :
– la transparence des IRC vis-à-vis de la fédération et réciproquement ;
– le respect de la conformité juridique et réglementaire ;
– le respect de la séparation comptable entre les activités de retraite complémentaire et d'assurance de personnes garanti par l'utilisation conforme des clés de répartition analytiques telles que prévues à l'article 5 du présent accord ;
– la correcte répartition de la rémunération des dirigeants effectifs entre les activités de retraite complémentaire et d'assurance de personnes ;
– la qualité de service ;
– le contrôle et la recherche d'efficience des coûts de gestion ;
– le niveau de performance des réserves ;
– la protection des données et notamment des données personnelles ;
– la prévention et la détection des faits de corruption dans le prolongement de la loi SAPIN II (loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique) ;
– la prévention des conflits d'intérêts ;
– l'étanchéité financière entre les activités de retraite complémentaire obligatoire et d'assurance de personnes.

S'agissant des personnes physiques, cela recouvre tous les sujets se rapportant à l'éthique et à la déontologie.