Accord national interprofessionnel du 18 février 2025 relatif à la gouvernance des groupes paritaires de protection sociale

En vigueur depuis le 03/05/2025En vigueur depuis le 03 mai 2025

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Accord national interprofessionnel du 18 février 2025 relatif à la gouvernance des groupes paritaires de protection sociale

Article 5

En vigueur

Principe d'organisation et de fonctionnement des GPS

Afin de garantir l'étanchéité financière entre les activités relevant, d'une part, de la retraite complémentaire obligatoire et, d'autre part, des activités d'assurance de personnes, le GPS met en place une organisation interne fondée sur le principe de leur séparation analytique, de telle sorte qu'aucune solidarité financière ne puisse être établie entre ces deux types d'activités. Cela implique une séparation claire au niveau comptable des flux financiers, ainsi que la séparation des données personnelles et leur sécurisation pour être conforme au règlement général sur la protection des données (RGPD).

Plus précisément, il résulte de ce principe qu'aucune activité et aucune opération de diversification et/ou de croissance externe intervenant dans le champ concurrentiel ne peut être financée par des fonds liés à la retraite complémentaire.

Cette organisation et ce fonctionnement doivent permettre à la structure du groupe prudentiel visée au chapitre 2 d'exercer les responsabilités qui lui incombent conformément à la réglementation.

La fédération Agirc-Arrco formule des recommandations et des directives afin d'optimiser les modalités de répartition analytique des charges entre retraite complémentaire et autres activités, qu'elle porte à la connaissance du conseil d'administration de l'association sommitale du groupe, celui-ci pouvant également formuler des propositions visant au même objectif.