Accord national interprofessionnel du 18 février 2025 relatif à la gouvernance des groupes paritaires de protection sociale

En vigueur depuis le 03/05/2025En vigueur depuis le 03 mai 2025

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Accord national interprofessionnel du 18 février 2025 relatif à la gouvernance des groupes paritaires de protection sociale

Article 3

En vigueur

Engagement social et environnemental

Au-delà des réglementations en vigueur pour les diverses instances ou institutions membres des GPS, et dans un contexte de transitions multiples (transition écologique, évolutions technologiques etc.), la raison d'être du modèle GPS implique un engagement orienté vers des objectifs sociétaux, sociaux et environnementaux ambitieux qu'il appartient à la gouvernance paritaire du groupe de définir, de contrôler et d'évaluer régulièrement.

Les GPS doivent être force de propositions face aux impacts de ces transitions et se donner les moyens d'avoir une visibilité pluriannuelle des investissements réalisés en conséquence. Il s'agit d'opérer un changement de paradigme où la performance financière n'est plus appréciée seule mais au même niveau qu'une stratégie sociale et/ou environnementale.

Dans ce cadre, en articulation avec les obligations prudentielles applicables et la situation financière du groupe, des engagements d'investissements à impact social et environnemental devront être pris.

Le statut d'entreprise à mission peut offrir aux GPS un cadre propice à l'exercice de leur responsabilité sociale et environnementale, renforçant ainsi leur engagement.