Accord national interprofessionnel du 18 février 2025 relatif à la gouvernance des groupes paritaires de protection sociale

En vigueur depuis le 03/05/2025En vigueur depuis le 03 mai 2025

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Accord national interprofessionnel du 18 février 2025 relatif à la gouvernance des groupes paritaires de protection sociale

Article 1er

En vigueur

La raison d'être du modèle GPS : le service rendu aux assurés et employeurs

Conformément à l'article 9-2 de l'ANI du 14 avril 2022 » pour un paritarisme ambitieux et adapté aux enjeux d'un monde du travail en profonde mutation », la raison d'être du modèle GPS vise à mettre en avant les spécificités du GPS dans l'environnement de la protection sociale complémentaire. Sur cette base, chaque GPS définit ou redéfinit sa propre raison d'être en fonction de son identité, sa vision et sa stratégie dans le cadre des orientations suivantes :
– mettre en œuvre une couverture retraite et une assurance complémentaire dans les conditions décrites à l'article 2 ;
– promouvoir la prévention en santé adaptée aux caractéristiques des personnes, des branches professionnelles, des populations et des territoires concernés ;
– promouvoir des services innovants, solidaires et accessibles par un accompagnement tout au long de la vie ;
– en complément des autres acteurs compétents dans ce domaine, promouvoir la qualité de vie au travail et des conditions de travail (QVCT) ainsi que la prévention en santé au travail (collective et individuelle) sans pour autant se substituer aux obligations légales de l'employeur ;
– promouvoir l'engagement social et environnemental dans les conditions décrites à l'article 3 du présent accord.