Le 5 mars 2021, les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés, représentatives au niveau national et interprofessionnel, ont décidé d'inscrire à l'agenda économique et social paritaire autonome le sujet de la gouvernance des groupes de protection sociale (GPS) avec pour enjeu d'évaluer la mise en œuvre de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 8 juillet 2009 et de proposer, le cas échéant, une révision du texte pouvant aller jusqu'à établir de nouvelles règles de fonctionnement pour mieux répondre aux évolutions intervenues dans les groupes et au contexte dans lequel ils évoluent. Pour ce faire et conformément à l'ANI « pour un paritarisme ambitieux et adapté aux enjeux d'un monde du travail en profonde mutation » du 14 avril 2022, les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés, représentatives au niveau national et interprofessionnel ont décidé de mener un travail préalable de diagnostic et de réflexion.

Voulu, défini et piloté par les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés, représentatives au niveau national et interprofessionnel, le GPS est un ensemble structuré qui porte et gère des dispositifs mutualisés et financés exclusivement par le travail au bénéfice des branches professionnelles, des entreprises et de leurs salariés. Ces dispositifs peuvent également couvrir, à titre individuel ou non, d'autres populations telles que les travailleurs non-salariés et les retraités.

Au cœur de la protection sociale complémentaire, les groupes paritaires de protection sociale constituent un modèle solidaire, et non lucratif, dont la responsabilité est confiée aux organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés, représentatives au niveau national et interprofessionnel. Ces dernières sont convaincues que la protection sociale est un levier d'attractivité, mais aussi un enjeu de dialogue social dans les entreprises et les branches professionnelles.

Il est de la responsabilité des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés, représentatives au niveau national et interprofessionnel de s'assurer de la pertinence, de la qualité et de la pérennité des services rendus aux branches professionnelles, aux entreprises et à leurs salariés. Avec les GPS, les branches professionnelles, les entreprises et les salariés ont la possibilité de choisir un point d'entrée unique pour toutes les questions liées à la protection sociale complémentaire dans la proximité et dans le respect de tous les acteurs exerçant des activités d'assurances de personnes, notamment la prévoyance et la santé.

Dans un secteur extrêmement réglementé, les GPS, grâce à leur nécessaire performance économique, financière, environnementale et sociale, sont un cadre privilégié pour l'innovation et l'accompagnement des transitions, notamment dans le cadre de la prévention et de l'action sociale. L'une des ambitions du présent accord est de donner aux GPS les moyens d'accomplir cette mission, en commençant par ceux nécessaires à leur gouvernance pour exercer leurs prérogatives de pilotage et de contrôle.

Les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés, représentatives au niveau national et interprofessionnel doivent disposer, au niveau du groupe, des moyens de gouvernance et de contrôle, ainsi que des informations nécessaires pour assurer une gestion efficace et garantir la qualité, la pertinence et la pérennité du service rendu sur l'ensemble du périmètre du groupe de protection sociale.

De la sorte, la gouvernance paritaire répond à la double exigence de garantir la sécurité des opérations portées par chacun des organismes membres du groupe tout en préservant les intérêts matériels et moraux de la retraite complémentaire dont elle assume la responsabilité.

Ce sont ces objectifs qui ont guidé les organisations signataires du présent accord, dont les dispositions annulent et remplacent celles de l'ANI du 8 juillet 2009 sur la gouvernance des groupes de protection sociale.

NB : Toutes les fonctions visées dans le présent accord sont à comprendre au féminin comme au masculin.