Article 2
Durée de l'avenant, entrée en vigueur et extension
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er mai 2025.
Les signataires du présent avenant conviennent d'en demander l'extension.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Article 2
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