Avenant n° 113 du 14 février 2025 relatif au droit syndical national et au financement du dialogue social

Article 4

En vigueur étendu

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant dans les meilleurs délais.

Toutes les dispositions du présent avenant seront applicables dans les conditions du point n° 6 de l'article 2.