Avenant n° 106 du 3 mars 2025 relatif au régime de prévoyance

Article 3

En vigueur

Effet et durée de l'avenant

L'avenant entrera en vigueur à compter du 1er avril 2025, étant précisé que les entreprises de la branche bénéficient d'un délai de mise en conformité jusqu'au 1er janvier 2026 pour la couverture de leurs engagements.

Il est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2026.