Convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973 (actualisée par avenant n° 79 du 8 décembre 2014 étendu par arrêté du 11 décembre 2015 JORF 23 décembre 2015)
Textes Attachés
ABROGÉANNEXE I CLASSIFICATION DES EMPLOIS Annexe du 27 juin 1973
Annexe I « Classification des emplois » (Avenant n° 78 du 8 décembre 2014)
ABROGÉAvenant n° 1 du 27 juin 1973 relatif aux cadres
ABROGÉAnnexe I : Classification des emplois cadres Avenant n° 1 du 27 juin 1973
ABROGÉFONDS D'ASSURANCE FORMATION Accord du 12 décembre 1972
ABROGÉAccord du 14 janvier 1993 relatif à la formation professionnelle
ABROGÉAccord du 14 janvier 1993 relatif à la formation professionnelle - Annexe I
ABROGÉAccord du 14 janvier 1993 relatif à la formation professionnelle - Statuts du FAF
Avenant n° 42 du 4 janvier 1994 relatif aux commissions nationales paritaires
Avenant n° 46 du 23 novembre 1995 relatif au paritarisme
ABROGÉFORMATION PROFESSIONNELLE Accord du 30 avril 1996
ABROGÉAvenant CPNEFP du 13 décembre 1996 portant constitution d'une commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle
Accord du 15 décembre 1997 relatif à l'octroi du repos hebdomadaire
Accord n° 54 du 1 décembre 2000 relatif au fonds de fonctionnement de la commission paritaire nationale de la chaussure (FCPNC)
Avenant du 14 novembre 2001 relatif à l'ARTT
Lettre d'adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale des détaillants en chaussures Lettre d'adhésion du 6 décembre 2004
Avenant n° 55 du 30 mai 2005 complétant les avenants ns 46 et 51 relatifs au financement du fonds de fonctionnement de la convention collective
ABROGÉAccord du 25 octobre 2005 relatif à la mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie
Adhésion par lettre du 18 mars 2008 de la fédération commerce distribution et services CGT à l'accord portant création des fonds du paritarisme dans la branche des détaillants en chaussures et à l'avenant n 42
Adhésion par lettre du 18 mars 2008 de la fédération commerce, distribution et services CGT à l'avenant n 46 du 23 novembre 1995
Adhésion par lettre du 18 mars 2008 de la fédération commerce, distribution et services CGT à l'avenant n° 51 du 24 septembre 1999
Avenant n° 64 du 6 octobre 2008 relatif au régime de prévoyance
Avenant n° 65 du 6 octobre 2008 relatif à la classification des emplois
Avenant n° 66 du 12 octobre 2009 relatif à la prévoyance
ABROGÉAccord du 14 décembre 2009 relatif à l'emploi des seniors
Avenant n° 67 du 12 décembre 2009 relatif à l'indemnisation maladie
Accord du 14 juin 2010 relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Avenant n° 70 du 11 octobre 2010 portant modification de l'article 25 « Maladie »
Avenant n° 72 du 19 juin 2012 portant modification de l'article 25 « Maladie »
Avenant n° 73 du 14 septembre 2012 relatif au régime de prévoyance
Accord du 10 juin 2013 relatif à la constitution d'une commission paritaire de l'emploi et de la formation
Accord du 10 juin 2013 relatif à la formation professionnelle
Avenant du 4 novembre 2013 à l'avenant n° 72 du 19 juin 2012 relatif à la modification de l'article 25 du titre XV« Maladie »
Avenant du 10 mars 2014 à l'accord du 10 juin 2013 relatif à la formation professionnelle
Avenant n° 77 du 19 mai 2014 relatif à la modification du chapitre XXVIII du régime de prévoyance
Avenant n° 79 du 8 décembre 2014 relatif à la révision de la convention
Avenant n° 80 du 18 mai 2015 modifiant le chapitre XXVIII « Régime de prévoyance » de la convention
Avenant n° 81 du 12 octobre 2015 à l'accord prévoyance du 6 octobre 2008 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance
ABROGÉAccord du 12 octobre 2015 relatif à l'instauration d'un régime professionnel de santé
Accord du 12 octobre 2015 relatif à la formation professionnelle
Avenant n° 82 du 22 février 2016 à l'accord du 12 octobre 2015 relatif à la formation professionnelle
Avenant n° 85 du 7 mars 2016 à l'avenant n° 79 du 8 décembre 2014 relatif à la mise en conformité de la convention
Avenant n° 86 du 11 avril 2016 à l'accord du 12 octobre 2015 relatif à l'instauration d'un régime professionnel de santé
Avenant n° 1 du 18 juin 2018 à l'avenant n° 89 du 29 janvier 2018 relatif aux salaires minima des employés et agents de maîtrise
Avenant n° 1 du 18 juin 2018 à l'avenant n° 90 du 29 janvier 2018 relatif aux salaires minima des cadres
Accord du 18 juin 2018 portant création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) et d'une commission paritaire nationale de conciliation (CPNC)
Avenant n° 91 du 17 septembre 2018 à l'accord du 12 octobre 2015 relatif à l'instauration d'un régime professionnel de santé
Accord du 10 décembre 2018 relatif au règlement du PEI, du PERCOI et au régime d'intéressement des salariés (annexes 1, 2 et 3)
Accord du 7 mars 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO des entreprises de proximité)
Avenant n° 93 du 1er juillet 2019 relatif au comité social et économique (CSE)
Accord du 21 octobre 2019 relatif à la protection contre le harcèlement sexuel et les agissements à caractère sexiste
Avenant n° 94 du 21 octobre 2019 à l'accord du 12 octobre 2015 relatif à l'instauration d'un régime professionnel de santé
Avenant n° 95 du 1er décembre 2019 relatif au régime de prévoyance
Avenant n° 97 du 21 décembre 2020 relatif au régime de prévoyance
Accord du 27 mai 2021 relatif à la mise en œuvre du dispositif Pro-A
ABROGÉAvenant n° 98 du 21 octobre 2021 relatif à la prévoyance
Avenant n° 98 bis du 20 janvier 2022 modifiant l'avenant n° 98 du 21 octobre 2021 relatif au régime de prévoyance
Avenant n° 99 bis du 17 mars 2022 à l'accord du 12 octobre 2015 relatif à la mise en place d'un régime frais de santé
Avenant n° 102 du 7 novembre 2022 à l'accord du 27 mai 2021 relatif à la mise en œuvre du dispositif Pro-A
Accord de branche du 14 décembre 2023 relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Accord du 16 mai 2024 relatif aux listes de métiers exposés à des risques ergonomiques prévus à l'article L. 4163-2-1 du code du travail
Avenant n° 104 du 17 octobre 2024 relatif au régime de prévoyance
Avenant n° 106 du 3 mars 2025 relatif au régime de prévoyance
Avenant n° 107 du 23 juin 2025 relatif à la classification des emplois
En vigueur
Les partenaires sociaux souhaitent permettre à chaque salarié d'avoir un équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et souhaitent promouvoir une démarche globale d'accompagnement du salarié proche aidant.
Le rôle de l'aidant est désormais reconnu par l'État à la suite de l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2016, de la loi d'adaptation de la société au vieillissement, elle-même renforcée par la loi du 22 mai 2019 attribuant des droits sociaux supplémentaires par l'aménagement d'un congé et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoyant le versement d'une allocation journalière de proche aidant (AJPA).
Les partenaires sociaux souhaitent mettre à la disposition du salarié proche aidant de la branche des moyens financiers et d'appui administratif pour préserver son activité professionnelle tout en prenant en compte les contraintes liées à son rôle d'aidant.
En vigueur
Champ d'applicationLe présent avenant s'applique à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants en chaussures quel que soit leur effectif.
La branche est très majoritairement composée d'entreprises dont l'effectif est inférieur à 50 salariés, et le thème de négociation du présent avenant ne peut donner lieu à des stipulations différentes selon l'effectif de l'entreprise.
Aussi, dans le cadre de la demande d'extension et conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires indiquent expressément que l'objet du présent avenant ne justifie pas de mesure spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Articles cités
En vigueur
Garantie « Aide aux aidants »Les partenaires sociaux souhaitent mettre en place auprès des salariés aidants de la branche, un accompagnement administratif, une aide financière, et une garantie maintien de salaire dans le cadre des congés aidants légaux.
Pour cela, ils ajoutent au régime de prévoyance du chapitre XXVIII de la convention collective, une nouvelle garantie intitulée « Aide aux aidants », en complément des congés légaux pour les aidants (congé de présence parentale, congé de solidarité familiale, congé de proche aidant).
En vigueur
Dans ce cadre, l'article 19 de la convention collective est modifié comme suit :
« Article 19
Régime de prévoyanceIl a été instauré un accord de prévoyance permettant une prise en charge des absences pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle au-delà de celle définie aux articles 17 et 18, ainsi qu'une garantie pour incapacité de travail invalidité ou décès, et un dispositif d'aide aux aidants. »
En vigueur
L'article 45 de la convention collective est modifié comme suit :
« Article 45
Les garanties du régime de prévoyanceLes salariés de la branche professionnelle des détaillants en chaussures bénéficient obligatoirement des garanties suivantes :
– garanties incapacité de travail ;
– garantie invalidité ;
– garantie décès : capitaux décès, frais d'obsèques, rente de conjoint et rente d'orphelin ;
– garantie “ Aide aux aidants ”. »En vigueur
Il est ajouté à la fin du tableau des garanties de l'article 47 de la convention collective la ligne de garantie « Aide aux aidants » suivante :Garantie aide aux aidants Maintien de salaire Versement d'une indemnité journalière complémentaire de 70 % du salaire brut T1/ T2 lors d'une prise de congé aidant (sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale/ CAF) Prestation en cas de naissance d'un enfant ou petit enfant prématuré ou atteint d'une déficience fonctionnelle physique ou physiologique Versement d'une indemnisation et accompagnement permettant le financement de solutions destinées à contribuer au meilleur développement de l'enfant ou à faciliter et améliorer l'action des aidants Offre servicielle Accompagnement administratif des salariés aidants via un interlocuteur dédié En vigueur
L'article 48 de la convention collective est modifié comme suit :
« Article 48
Taux de cotisationLes cotisations sont exprimées en pourcentage des tranches 1 et 2 du salaire brut.
Les entreprises doivent cotiser à minima à hauteur des taux indiqués pour la garantie aides aux aidants.
Taux contractuels à compter du 1er avril 2025
Cadres T1 T2
(limitée à 4 PASS)Décès 0,59 % 0,59 % Rente éducation 0.12 % 0,12 % Rente de conjoint 0,24 % 0,24 % Incapacité temporaire de travail 0,62 % 1,04 % Invalidité 0,55 % 1,17 % Total 2,12 % 3,16 % Répartition employeur : 1,58 % 1,58 % Répartition salarié : 0,54 % 1,58 % Cadres T1 T2
(limitée à 4 PASS)Garantie aide aux aidants 0,11 % 0,16 % Répartition employeur : 0,055 % 0,08 % Répartition salarié : 0,055 % 0,08 % Non cadres T1 T2
(limitée à 4 PASS)Décès 0,24 % 0,24 % Rente éducation 0,07 % 0,07 % Rente de conjoint 0,17 % 0,17 % Incapacité temporaire de travail 0,44 % 0,44 % Invalidité 0,47 % 0,47 % Total 1,39 % 1,39 % Répartition employeur : 0,695 % 0,695 % Répartition salarié : 0,695 % 0,695 % Non cadres T1 T2
(limitée à 4 PASS)Garantie aide aux aidants 0,11 % 0,16 % Répartition employeur : 0,055 % 0,08 % Répartition salarié : 0,055 % 0,08 % Taux appelés à compter du 1er avril 2025
Ces taux sont reconduits annuellement après examen par la commission paritaire et l'organisme assureur.
Cadres T1 T2
(limitée à 4 PASS)Décès 0,59 % 0,59 % Rente éducation 0,10 % 0,10 % Rente de conjoint 0,19 % 0,19 % Incapacité temporaire de travail 0,62 % 1,04 % Invalidité 0,55 % 1,17 % Total 2,05 % 3,09 % Répartition employeur : 1,58 % 1,55 % Répartition salarié : 0,47 % 1,54 % Cadres T1 T2
(limitée à 4 PASS)Garantie aide aux aidants 0,11 % 0,16 % Répartition employeur : 0,055 % 0,08 % Répartition salarié : 0,055 % 0,08 % Non cadres T1 T2
(limitée à 4 PASS)Décès 0,24 % 0,24 % Rente éducation 0,06 % 0,06 % Rente de conjoint 0,14 % 0,14 % Incapacité temporaire de travail 0,44 % 0,44 % Invalidité 0,47 % 0,47 % Total 1,35 % 1,35 % Répartition employeur : 0,68 % 0,68 % Répartition salarié : 0,67 % 0,67 % Non cadres T1 T2
(limitée à 4 PASS)Garantie aide aux aidants 0,11 % 0,16 % Répartition employeur : 0,055 % 0,08 % Répartition salarié : 0,055 % 0,08 % En vigueur
Effet et durée de l'avenantL'avenant entrera en vigueur à compter du 1er avril 2025, étant précisé que les entreprises de la branche bénéficient d'un délai de mise en conformité jusqu'au 1er janvier 2026 pour la couverture de leurs engagements.
Il est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2026.
En vigueur
Révision de l'avenant
L'avenant pourra être révisé dans les conditions prévues par le code du travail.En vigueur
Dépôt, publicité et extension de l'avenantLe présent avenant est établi en nombre suffisant d'exemplaires pour sa remise à chacune des organisations signataires et pour l'accomplissement des formalités administratives utiles.
Le présent avenant sera notifié, à l'initiative de la partie la plus diligente, à l'ensemble des organisations représentatives, et fera l'objet des formalités de publicité et dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Les parties signataires conviennent, à l'initiative de la plus diligente, de demander au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, l'extension du présent avenant en application des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Articles cités