Clause de réexamen quinquennal
Les parties réexamineront les modalités de la couverture assurantielle de la couverture supplémentaire maladie dans un délai qui ne pourra pas excéder 5 ans à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, puis au maximum tous les 5 ans.
Pour ce faire, les parties se réuniront au moins 6 mois avant chaque échéance quinquennale.