Accord du 29 janvier 2025 relatif à la couverture supplémentaire maladie des salariés statuaires

Clause de réexamen quinquennal

Les parties réexamineront les modalités de la couverture assurantielle de la couverture supplémentaire maladie dans un délai qui ne pourra pas excéder 5 ans à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, puis au maximum tous les 5 ans.

Pour ce faire, les parties se réuniront au moins 6 mois avant chaque échéance quinquennale.