Accord du 29 janvier 2025 relatif à la couverture supplémentaire maladie des salariés statuaires

Objet

Le présent accord a principalement pour objet de formaliser :
– les taux de cotisations applicables ;
– le fonctionnement du comité paritaire de pilotage ;
– une clause de réexamen quinquennal de la couverture assurantielle de la couverture supplémentaire maladie.