Les partenaires sociaux de la branche des industries électriques et gazières ont conclu, le 30 janvier 2024, un accord relatif à la couverture supplémentaire maladie des salariés statutaires.

À cette occasion, les partenaires sociaux ont renégocié les conditions d'application de la couverture supplémentaire maladie et les obligations en découlant pour les entreprises de la branche. Ils se sont également accordés pour améliorer le niveau des remboursements de frais de santé afin de le porter au même niveau de garanties que celui dont bénéficient les salariés des grands groupes français.

Ce premier accord a principalement eu pour objet de déterminer :
– les salariés bénéficiaires de la couverture supplémentaire maladie ;
– le socle minimal de garanties de branche en matière de frais de santé ; et
– le minimum de prise en charge, par les employeurs de la branche, au titre de ce dispositif.

Aussi, afin que les entreprises de la branche disposent d'un cadre juridique complet, les partenaires sociaux se sont à nouveau réunis afin de formaliser les éléments complémentaires permettant de pleinement mettre en œuvre la couverture supplémentaire maladie.