Avenant n° 930 du 28 janvier 2025 relatif à l'aménagement de la convention collective

Article

En vigueur

Le présent accord vise à adapter les dispositions de l'article 29 de la CCN du 23 novembre 2018.

Les partenaires sociaux, souhaitent que les dispositions du présent accord s'appliquent à toutes les entreprises de la branche considérant qu'il n'y a pas lieu de prévoir des modalités spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.