Article
Le présent accord vise à adapter les dispositions de l'article 29 de la CCN du 23 novembre 2018.
Les partenaires sociaux, souhaitent que les dispositions du présent accord s'appliquent à toutes les entreprises de la branche considérant qu'il n'y a pas lieu de prévoir des modalités spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.