Article 4
Ajout d'un article 4 « Clause de réexamen quinquennal »
Un article 4 « Clause de réexamen quinquennal » est ajouté après l'article 3 de l'accord du 29 janvier 2025 et est rédigé comme suit :
« Les parties réexamineront les modalités de la couverture assurantielle de la couverture supplémentaire maladie dans un délai qui ne pourra pas excéder 5 ans à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, puis au maximum tous les 5 ans.
Pour ce faire, les parties se réuniront au moins 6 mois avant chaque échéance quinquennale. »