Avenant n° 1 du 7 mars 2025 à l'accord du 29 janvier 2025 relatif à la couverture supplémentaire maladie des salariés statutaires

Article 4

En vigueur

Ajout d'un article 4 « Clause de réexamen quinquennal »

Un article 4 « Clause de réexamen quinquennal » est ajouté après l'article 3 de l'accord du 29 janvier 2025 et est rédigé comme suit :

« Les parties réexamineront les modalités de la couverture assurantielle de la couverture supplémentaire maladie dans un délai qui ne pourra pas excéder 5 ans à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, puis au maximum tous les 5 ans.

Pour ce faire, les parties se réuniront au moins 6 mois avant chaque échéance quinquennale. »