Avenant n° 137 du 13 février 2025 relatif au maintien des garanties de protection sociale complémentaire pour les salariés en situation d'activité partielle

Article 4

En vigueur

Entrée en vigueur et durée

Le présent avenant deviendra applicable au lendemain de la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.

Le présent avenant a une durée indéterminée.