Article 4
Entrée en vigueur et durée
Le présent avenant deviendra applicable au lendemain de la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.
Le présent avenant a une durée indéterminée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Article 4
Le présent avenant deviendra applicable au lendemain de la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.
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