Avenant n° 79 du 14 novembre 2024 relatif aux salaires minima conventionnels

Article 5

En vigueur

Engagement d'ouverture de nouvelles négociations


Les parties s'engagent à ouvrir de nouvelles négociations sous 30 jours dans le cas où dans le cours de l'année 2025, le Smic deviendrait plus important que le salaire minimum conventionnel d'un ou plusieurs coefficients.