§ 1er. Entrée en vigueur au 1er janvier 2025

Les dispositions de la présente convention, du règlement général annexé et de ses annexes, s'appliquent aux salariés involontairement privés d'emploi dont la fin de contrat de travail est intervenue à compter du 1er janvier 2025.

Toutefois, la situation des salariés compris dans une procédure de licenciement engagée antérieurement à la date du 1er janvier 2025 reste régie, concernant les règles d'indemnisation, par les dispositions de l'annexe A du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, comprenant le règlement d'assurance chômage et ses annexes en vigueur au jour de l'engagement de la procédure.

L'engagement de la procédure correspond soit :
– à la date de l'entretien préalable prévu par les articles L. 1232-2 à L. 1232-5 et L. 1233-11 du code du travail ;
– à la date de présentation de la lettre de convocation à la première réunion des instances représentatives du personnel, prévue aux articles L. 1233-28 à L. 1233-30 du code du travail.

Par dérogation, pour des raisons opérationnelles de mise en œuvre, les articles 2, 3 § 1er et § 1er bis alinéas 2 et suivants, 7, 9, 11 § 1er bis, 12 § 2 et § 3 bis, 17 bis § 1er, 25 § 3, 26 § 1er alinéa 7, 28 § 1er, 30, 32 bis, 38, 43, 44 § 2, 46 § 7 et 65 § 4 du règlement général annexé à la présente convention, ainsi que les dispositions correspondantes des annexes I, II,III, V, VIII, IX et X, entrent en vigueur au plus tard au 1er avril 2025. Avant cette date, les articles 2, 3 § 1er 7, 9, 12 § 2 et § 3 bis, 17 bis § 1er, 25 § 2 et § 3, 28 § 1er, 30, 32 bis, 38, 43, 44 § 2, 65§ 4 et le chapitre 1er de l'annexe IX dans leurs versions issues du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 restent applicables.

Par dérogation, pour des raisons opérationnelles de mise en œuvre, la condition prévue par l'alinéa 6 de l'article 26 § 1er et l'alinéa 7 de l'article 35 du règlement général d'assurance chômage et de ses annexes, consistant en l'absence d'exercice d'un contrat de travail à durée interminée à temps plein pour le second versement de l'ARCE, est applicable pour toute création ou reprise d'entreprise intervenant à compter du 1er avril 2025 au plus tard. Pour les créations ou reprises d'entreprise intervenant avant cette date, l'article 35 dans sa version issue du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 reste applicable.

Par dérogation, pour des raisons opérationnelles de mise en œuvre, l'article 36 du règlement général d'assurance chômage et de ses annexes est applicable dès lors que le décès de l'allocataire est survenu à compter du 1er avril 2025 au plus tard. Si le décès est intervenu avant cette date, l'article 36 dans sa version issue du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 reste applicable.

Par dérogation, pour des raisons opérationnelles de mise en œuvre, les alinéas 5 du § 1er et 1 du § 2 de l'article 26 du règlement général d'assurance chômage et de ses annexes sont applicables dès lors que la fin de contrat de travail éventuellement examinée en vue de la reprise ou de la poursuite de paiement intervient à compter du 1er avril 2025 au plus tard. Avant cette date, les alinéas 5 du § 1er et 1 du § 2 de l'article 26 dans sa version issue du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 restent applicables.

§ 2. Entrée en vigueur de dispositions applicables aux allocataires en cours d'indemnisation et à ceux qui ouvrent un droit

Par dérogation aux dispositions prévues au § 1er du présent article, pour des raisons opérationnelles de mise en œuvre, l'alinéa 1 de l'article 24 (mensualisation) du règlement général annexé à la présente convention et les dispositions correspondantes des annexes I, II, III, V, IX sont applicables à l'ensemble des salariés privés d'emploi éligibles et à l'ensemble des allocataires en cours d'indemnisation au 1er avril 2025 au plus tard.

§ 3. Entrée en vigueur du taux de contribution à l'assurance chômage de 4 %

Les dispositions de l'article 50-1 du règlement général et de ses annexes annexés à la présente convention s'appliquent aux rémunérations rattachées aux périodes d'emploi courant à compter du 1er mai 2025. Avant cette date, les dispositions de l'article 50-1 restent applicables dans leur version issue du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019.

§ 4. Entrée en vigueur des dispositions relatives au bonus-malus

Les dispositions des articles 50-2 à 51 du règlement général d'assurance chômage, ainsi que les arrêtés pris sur le fondement de ces articles, restent applicables dans leur version issue de l'annexe A du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, jusqu'au 31 août 2025. Les dispositions des articles 50-2 à 51 du règlement d'assurance chômage annexé à la présente convention sont applicables à compter du 1er septembre 2025.

Le taux minoré ou majoré de la contribution à la charge des employeurs, prévu au troisième alinéa de l'article 51 du règlement d'assurance chômage dans sa version issue du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, est réduit de 0,05 point à compter du 1er mai 2025.

§ 5. Entrée en vigueur des dispositions conditionnée à un décret

Par dérogation aux dispositions prévues au paragraphe 1 du présent article, les dispositions de l'annexe IV du règlement d'assurance chômage entrent en vigueur au 1er janvier 2025, sous réserve de la publication du décret prévu par l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022.

§ 6. Entrée en vigueur conditionnée à une évolution du cadre légal

L'entrée en vigueur des dispositions de l'article 3 § 1er bis alinéa 1 du règlement général et de ses annexes annexés à la présente convention est subordonnée à une évolution du cadre légal.