Code du travail - Article L1233-11
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Article L1233-11
L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement pour motif économique, qu'il s'agisse d'un licenciement individuel ou inclus dans un licenciement collectif de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, convoque, avant toute décision, le ou les intéressés à un entretien préalable.
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.
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Anciens textes:
Arrêté du 6 octobre 2011 - art. (V)
ARRÊTÉ du 25 juin 2014 - art., v. init.
ARRÊTÉ du 12 août 2014 - art., v. init.
ARRÊTÉ du 16 avril 2015 - art. (V)
Arrêté du 19 février 2016 - art. 13, v. init.
Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art., v. init.
Décret n°2016-1909 du 28 décembre 2016 - art. 2 (V)
relatif à la mise en œuvre du contrat de sécuri... - art. 30 (VNE)
portant révision intégrale de la convention col... - art. 45.2 (VNE)
Code du travail - art. L1235-2 (VD)
Code du travail - art. L2254-2 (M)
Code du travail - art. R1233-19 (V)
ARRÊTÉ du 25 juin 2014 - art., v. init.
ARRÊTÉ du 12 août 2014 - art., v. init.
ARRÊTÉ du 16 avril 2015 - art. (V)
Arrêté du 19 février 2016 - art. 13, v. init.
Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art., v. init.
Décret n°2016-1909 du 28 décembre 2016 - art. 2 (V)
relatif à la mise en œuvre du contrat de sécuri... - art. 30 (VNE)
portant révision intégrale de la convention col... - art. 45.2 (VNE)
Code du travail - art. L1235-2 (VD)
Code du travail - art. L2254-2 (M)
Code du travail - art. R1233-19 (V)
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