Les modifications suivantes sont apportées à l'annexe « Dispositions spécifiques aux groupes fermés non-cadres, cadres et ETAM » :

I. L'intitulé « Annexe “Dispositions spécifiques aux groupes fermés non-cadres, cadres et ETAM” » est remplacé par l'intitulé « Annexe 2 “Dispositions spécifiques aux groupes fermés non-cadres, cadres et ETAM”. »

II. Le texte suivant de l'article 2 « Champ d'application », entreprises éligibles :
« Les dispositions de l'article 2 sont intégralement remplacées par les dispositions suivantes :
a) Si l'entreprise était précédemment adhérente au “règlement du régime de frais médicaux collectifs des non-cadres (groupe fermé)” :
L'adhésion à une couverture dite de “frais médicaux collectifs des non-cadres – groupe fermé” n'est plus possible depuis le 1er janvier 2018.
Par exception, les entreprises qui, avant le 31 octobre 2016, avaient choisi de couvrir leurs salariés dans le cadre d'une “option régionale” en coassurance avec la MBTPSE ont pu adhérer pour cette même catégorie de salariés aux options PCE1, PCE2 ou PCE3 jusqu'au 1er janvier 2022. Depuis cette date, seules des entreprises qui relèvent d'un groupe dans lequel des salariés sont couverts par les options PCE1, PCE2 ou PCE3, peuvent continuer à adhérer à ces options à des fins d'harmonisation.
b) Si l'entreprise était précédemment adhérente au “règlement du régime de frais médicaux collectifs des cadres (groupe fermé)” :
L'adhésion à une couverture dite de “frais médicaux collectifs des cadres – groupe fermé” n'est plus possible depuis le 1er janvier 2018.
Par exception, les entreprises qui, avant le 31 octobre 2016, avaient choisi de couvrir leurs salariés dans le cadre d'une “option régionale” en coassurance avec la MBTPSE ont pu adhérer pour cette même catégorie de salariés aux options PCE1, PCE2 ou PCE3 jusqu'au 1er janvier 2022. Depuis cette date, seules des entreprises qui relèvent d'un groupe dans lequel des salariés sont couverts par les options PCE1, PCE2 ou PCE3, peuvent continuer à adhérer à ces options à des fins d'harmonisation. »,
est remplacé par :
« Les dispositions de l'article 2 sont intégralement remplacées par les dispositions suivantes :
a) Si l'entreprise était précédemment adhérente au “règlement du régime de frais médicaux collectifs des non-cadres (groupe fermé)” :
L'adhésion à une couverture dite de “frais médicaux collectifs des non-cadres – groupe fermé” n'est plus possible depuis le 1er janvier 2018.
b) Si l'entreprise était précédemment adhérente au “règlement du régime de frais médicaux collectifs des cadres (groupe fermé)” :
L'adhésion à une couverture dite de “frais médicaux collectifs des cadres – groupe fermé” n'est plus possible depuis le 1er janvier 2018. »