16.1. Rente initiale

En cas de décès de l'ouvrier et/ou ETAM, non provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle, il est versé une rente au conjoint survivant. Le montant annuel de la rente est égal à 12 % de S.

Pour ce calcul, S ne pourra être inférieur à 10 000 SR.

Le montant de la rente initiale est calculé de manière à ce que le conjoint dispose d'une ressource totale égale à 12 % de S, en cumulant la rente initiale et l'éventuelle pension dont il bénéficie au titre du régime de retraite Agirc-Arrco.

Cette rente sera versée pendant la période délimitée par la date du décès de l'ouvrier et/ou ETAM et la plus tardive des dates suivantes :
– la date à laquelle le conjoint a atteint son 55e anniversaire ;
– la date à laquelle le conjoint n'a plus d'enfant à charge ;
– la date obtenue en ajoutant à la date de naissance de l'ouvrier et/ou ETAM, l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur à la date du décès de l'ouvrier et/ou ETAM.

16.2. Transformation en rente viagère

Au lendemain du dernier jour de versement de la rente initiale définie à l'article 16.1, la rente est transformée en une rente viagère, dans la limite de 12 % de S et y compris toutes les pensions de réversion versées par une institution de retraite complémentaire adhérente à l'Agirc-Arrco.

Le montant de cette rente est égal à la fraction de pension de réversion qu'aurait acquise l'intéressé, entre :
– la date de décès de l'ouvrier et/ou ETAM ; et
– son âge théorique de départ à la retraite à taux plein, sans pouvoir excéder l'âge défini au 1er de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, si ce dernier avait poursuivi son activité.

Pour ce calcul, il sera fait application des dispositions du règlement de l'Agirc-Arrco, dans la limite du taux de cotisation contractuel qui était en vigueur pour les ouvriers et/ou ETAM au 1er janvier 1985.

16.3. Modalités de versement

Le versement des rentes prévues aux articles 16.1 à 16.2 est effectué à la condition que le bénéficiaire, précédemment marié à l'ouvrier et/ou ETAM décédé, ait préalablement transmis à l'assureur toutes les informations nécessaires pour l'appréciation des droits à pension de réversion dont il bénéficie au titre du régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco.

En cas de pluralité de bénéficiaires de même rang, la rente est répartie entre eux par parts égales.

Ces rentes seront supprimées en cas :
– de remariage, de conclusion d'un Pacs ;
– ou de décès du conjoint survivant.