Avenant du 18 novembre 2024 relatif à la modification de la convention collective

Article 1er

En vigueur

Modification de l'article 5.3.1 de la CCN

L'article 5.3.1 de la convention collective est modifié pour être rédigé comme suit :

« Article 5.3.1

Rupture du contrat de travail à durée indéterminée

Le contrat de travail fait sans détermination de durée peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes en respectant les textes législatifs, réglementaires ou conventionnels en vigueur, en particulier dans les cas de licenciements pour raisons économiques.

Dans tous les cas, la rupture du contrat de travail par l'employeur sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

AnciennetéDémissionLicenciement
OuvriersETAMCadresOuvriersETAMCadres
Jusqu'à 2 ans2 semaines1 mois3 mois1 mois1 mois3 mois
Plus de 2 ans1 mois1 mois3 mois2 mois2 mois3 mois