Accord n° 05-24 du 7 novembre 2024 relatif à l'emploi des personnes en situation de handicap

Article 4

En vigueur

Accueil des salarié(e)s reconnu(e)s travailleurs en situation de handicap nouvellement embauché(e)s ou reprise de fonction de salarié(e)s devenus handicapé(e)s

4.1. Accompagnement administratif des personnes en situation de handicap

Les partenaires sociaux rappellent que la reconnaissance de la qualité de travailleur en situation de handicap résulte d'une démarche personnelle de la part du/de la salarié(e).

Afin de lever les freins qui peuvent conduire certain(e)s salarié(e)s à ne pas engager la démarche visée ci-dessus, les partenaires sociaux invitent les employeurs de la branche à mener par le biais du/de la référent(e) handicap auprès des salarié(e)s une action de sensibilisation sur les démarches administratives à réaliser afin d'être reconnu en qualité de travailleur en situation de handicap. Ces derniers s'appuieront sur le guide réalisé par l'Agefiph ( https://www.activateurdeprogres.fr/sensibiliser/216) et le guide réalisé par Uniformation ( https://www.uniformation.fr/entreprise/actualites/le-guide-de-la-reconnaissance-de-la-qualite-de-travailleur-handicape) mis à disposition des employeurs sur le site internet de branche.

La mise en place de ces outils est définie dans le plan d'action triennal de la branche professionnelle.

4.2. Anticipation des besoins

Les partenaires sociaux préconisent la mise en place par les employeurs de la branche d'un parcours d'intégration adapté aux personnes en situation de handicap afin de faciliter leur prise de poste ou leur retour en fonctions. Cet accueil doit être réfléchi avec tous les acteurs de l'entreprise et notamment les représentants élus du personnel.

L'employeur s'appuiera sur un fascicule de branche reprenant diverses informations relatives aux financements et aux obligations afin d'accompagner au mieux les salarié(e)s en situation de handicap.

D'autre part, les partenaires sociaux rappellent l'importance de la coopération avec les services de prévention de santé au travail permettant de réfléchir à des solutions d'aides et d'accompagnement adaptées aux personnes en situation de handicap.

Dans les cas d'embauche de salarié(e)s en situation de handicap, l'employeur rendra accessible le poste de travail ainsi que les consignes de travail à tous types de handicap.

Afin de mieux anticiper les besoins spécifiques des candidat(e)s en situation de handicap, l'employeur devra, au cours du processus de recrutement, les recueillir afin de mieux anticiper leur intégration au sein des structures.

L'employeur devra également rappeler à son/sa salarié(e) présent(e) ou nouvellement embauché(e) les coordonnées des services de prévention et de santé au travail par tous moyens.

Une aide, définie dans le cadre des fonds de solidarité de la branche, sera mise en place pour faciliter l'aménagement du poste de travail du/de la salarié(e) en situation de handicap. Cette aide viendra en complément des aides existantes (CARSAT, Agefiph). L'employeur devra fournir tous documents nécessaires pour l'attribution de l'aide.

Une évaluation annuelle sera effectuée par l'organisme en charge de la gestion du fonds de solidarité en comptabilisant les demandes d'aides relative à l'adaptation du poste de travail.